La libre circulation des personnes avec l’UE a des répercussions économiques et sociales globalement positives pour la Suisse. Le paquet Suisse-UE doit permettre de garantir les avantages de la voie bilatérale pour la Suisse et d’actualiser l’ensemble des accords.

La libre circulation des personnes reste axée sur le marché du travail, elle renforce la prospérité et peut atténuer les contraintes démographiques. Elle contribue également au financement de la sécurité sociale : les travailleurs issus des États de l’UE cotisent davantage aux assurances sociales qu’ils n’en perçoivent de prestations. La croissance démographique qui en résulte a toutefois aussi généré des difficultés dans différents domaines politiques. C’est ce que montre le dernier rapport du Conseil fédéral sur la libre circulation des personnes et l’immigration en Suisse du 26 novembre 2025. La CDAS a représenté les intérêts des cantons dans le groupe d’accompagnement de ce rapport.

Bilatérales III

Des mesures de politique étrangère et intérieure incluses dans le paquet Suisse-UE permettent de limiter les répercussions négatives. Le projet du Conseil fédéral a été mis en consultation en 2025. Les cantons ont adopté le 24 octobre une prise de position commune approuvant l’accord négocié. Diverses exceptions et garanties permettent à la Suisse de protéger son système social et de continuer à axer l’immigration sur le marché du travail. Avec son co-rapport, la CDAS a influencé significativement la position sur la libre circulation des personnes.

Une étude externe sur l’impact de la réglementation (en allemand avec résumé en français) a permis à la Confédération et aux cantons d’anticiper les conséquences possibles du paquet sur la politique sociale. La CDAS a également représenté les intérêts des cantons dans ce groupe d’accompagnement technique. Les cantons sont déjà en train de préparer la mise en œuvre au niveau national. La collaboration interinstitutionnelle entre les services sociaux, les services des migrations et les ORP doit être améliorée. Grâce à ce paquet, les cantons pourront aussi participer au mécanisme d’alerte, qui contribuera à prévenir les infractions dans un contexte de prise en charge et d’encadrement. La CDAS participe aussi au groupe de travail sur le concept de monitoring de la clause de sauvegarde.

La pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le domaine social est une raison importante de poursuivre la voie bilatérale. La libre circulation des personnes permet de garantir l’encadrement et les soins.