En tant que garante des normes CSIAS, la CDAS a approuvé en mai la 2e étape de la révision, qui prévoit entre autres un relèvement modéré de la franchise sur la fortune ainsi que des adaptations d’ordre terminologique dans les normes. Un mécanisme a par ailleurs été mis en place afin d’adapter le forfait pour l’entretien dans l’aide sociale sur la base de l’indice dit mixte.

De plus, la CDAS a approuvé des mesures pour lutter contre la pauvreté des familles et améliorer quelque peu la situation de celles qui dépendent de l’aide sociale. La CDAS entend ainsi promouvoir de manière ciblée le développement des enfants touchés par la pauvreté. En effet, les enfants et les jeunes présentent un risque de pauvreté supérieur à la moyenne. La Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) a reçu le mandat de concrétiser les mesures et de les présenter pour approbation définitive à l’Assemblée plénière de la CDAS au mois de mai 2026. Elle examine également comment concrétiser les prestations circonstancielles (PCi) de manière à atténuer les différences entre les cantons. Des détails à ce sujet figurent dans la rubrique consacrée au thème prioritaire 2025.

Nouvelle procédure d’assainissement pour les personnes physiques

La CDAS s’est en outre impliquée dans la révision du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite lors des débats parlementaires, qui vise principalement à introduire une procédure de faillite pour les personnes physiques en offrant une deuxième chance aux personnes fortement endettées. Désormais, une libération du solde des dettes est possible après que le revenu et la fortune saisissables dépassant le minimum vital ont été remis aux créanciers pendant trois ans.

La CDAS estime que l’introduction de cette nouvelle procédure est efficace pour lutter contre l’endettement et donc contre la pauvreté. Certains critères doivent être remplis pour qu’une procédure soit engagée, et des mécanismes de protection sont prévus pour éviter les abus. Le débiteur doit par exemple s’efforcer de percevoir un revenu et ne doit pas avoir encore fait l’objet d’une procédure d’assainissement. Si le débiteur reçoit un héritage ou remporte un gain à la loterie, ces montants reviennent également aux créanciers après la clôture de la procédure. La procédure d’assainissement permet d’implémenter un nouvel instrument. Il s’agit d’une mesure qui peut faire sortir les personnes concernées du cercle vicieux de l’endettement.

Nous avons besoin de mesures concrètes qui permettent aux personnes concernées de sortir de la spirale de l’endettement